OBJET : Article 23 – Surtemps pour les employés d’Ambulance Nouveau-Brunswick (ANB)

Nous sommes très heureux d’avoir conclu cette entente en temps opportun avec la collaboration du SCFP 1252 et de la section locale 4848, ainsi que l’appui du ministère de la Santé et du Conseil du Trésor. Nous espérons que cette initiative aura une incidence positive sur nos opérations et le service que nous fournissons cet été. – J-P Savoie, vice-président, ANB

 

 PROTOCOLE D’ENTENTE
ENTRE
LE CONSEIL DU TRÉSOR, REPRÉSENTÉ PAR LES CONSEILS D’ADMINISTRATION DES HÔPITAUX ÉNUMÉRÉS À LA PARTIE III, PREMIÈRE ANNEXE DE LA LOI RELATIVE AUX RELATIONS DE TRAVAIL DANS LES SERVICES PUBLICS
ET
LA SECTION LOCALE 1252 DU SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE
GROUPE : COMMIS, STÉNOGRAPHES ET MÉCANOGRAPHES
SERVICES DE L’ÉTABLISSEMENT
SERVICES AUX MALADES 

OBJET : Article 23 Surtemps pour les employés d’Ambulance Nouveau-Brunswick (ANB) 

ATTENDU QUE les parties reconnaissent qu’EM/ANB inc. connaît actuellement des défis en matière de dotation en personnel relativement à tous les employés d’Ambulance Nouveau-Brunswick; 

ET ATTENDU QUE ces défis ont eu une incidence négative sur le niveau des services d’ambulance requis dans l’intérêt de la santé et de la sécurité des Néo-Brunswickois, 

À CES CAUSES, nonobstant l’article 23 (Surtemps) de la convention collective signée entre les parties le 28 novembre 2017, les parties conviennent de ce qui suit : 

– Prenant effet à la signature de la présente entente, toutes les heures supplémentaires travaillées par tous les employés d’ANB seront rémunérées à raison de deux (2) fois le taux de traitement réglementaire.* 

– Les employés d’ANB seront seulement admissibles à la rémunération au taux double pour un quart de surtemps s’ils n’ont pas d’absence en raison de congé de maladie dans la période de quatre (4) semaines qu’ils sont tenus de travailler. Par exemple, si un employé manque un quart régulier prévu à l’horaire de sa rotation en raison de maladie, le prochain quart de surtemps sera rémunéré à raison d’une fois et demie (1,5) le taux de traitement réglementaire ou une fois et demi (1,5) le nombre d’heures de travail effectuées qui seront prises en temps libre à une date ultérieure. Un quart de surtemps subséquent serait rémunéré à raison de deux (2) fois le taux de traitement réglementaire pour toutes les heures travaillées, à condition qu’aucun autre quart de travail ne soit manqué en raison de maladie lors de la rotation.* 

– La présente entente expire le 4 septembre 2019. 

– Sur entente mutuelle, les parties se réservent le droit de revenir à la convention collective actuelle ou de prolonger la présente ou toute autre entente. 

* À noter – Les congés compensatoires s’appliqueront également aux quarts rémunérés au taux double. 

Frais de déplacement 

De plus, les employés d’ANB sur le terrain qui acceptent des quarts de surtemps à une station à l’extérieur de leur région assignée seront admissibles au remboursement du kilométrage, conformément à l’annexe A – Indemnités de la politique Directives sur les déplacements du gouvernement du Nouveau-Brunswick, pour les déplacements de leur station principale à la station à l’extérieur de leur région. 

Les parties conviennent que la présente entente ne crée aucun précédent pour les autres classifications visées par la convention collective relativement à la rémunération du surtemps et au remboursement des frais de déplacement. 

La présente entente n’est pas assujettie à l’article 46 (par exemple le « gel des conditions d’emploi ») de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics. L’application de la présente entente au-delà du 4 septembre 2019 ne peut s’effectuer qu’avec l’accord écrit des parties. 

Date : 24-Juillet-2019

Pour l’employeur : A. Craig, B. Simkins-Burrows
Pour le syndicat : N. Robinson, G. McConaghy