Plaintes et requête à la Commission du Travail et de l’Emploi

Plusieurs questions ont été posées au sujet du processus de reclassification et des plaintes ont été déposées auprès de la Commission du travail et de l’emploi. Pour mieux comprendre pourquoi cela a été fait et ce que cela signifie, nous vous proposons le résumé:

Deux plaintes et une requête ont été déposées auprès de la Commission du travail et de l’emploi :

  • Plainte #1 – violation du gel statutaire
    • Un gel statutaire est une période pendant laquelle l’employeur ne peut pas modifier les conditions d’emploi. L’objectif du gel statutaire est d’assurer la stabilité pendant le processus de négociation collective. Nous sommes actuellement en train de négocier un nouveau contrat ; la manière dont la reclassification a été effectuée n’est pas « la manière normale » et constitue une modification des conditions d’emploi sans le consentement du Syndicat.
  • Plainte #2 – Interférence avec l’administration d’un syndicat ou la représentation des employés par le syndicat
    • Un employeur ne peut pas empêcher ou interférer avec le processus de représentation des employés par un syndicat. Par exemple, un employeur ne peut pas promettre des avantages à certains employés s’ils rejettent un syndicat et ne peut pas négocier autrement avec des employés individuels. Le gouvernement a négocié une reclassification et une modification des conditions d’emploi sans la participation ou le consentement du syndicat. Cela est considéré comme une pratique de travail déloyale.
  • Requête à la Commission du travail et de l’emploi afin de déterminer la classification appropriée
    • Le Syndicat n’a pas reçu de documents ou de preuves que la reclassification avait été effectuée de manière appropriée. La procédure normale n’a pas été suivie. Le Syndicat n’a pas été consulté ni invité à donner son avis. Le gouvernement a décidé de reclassifier unilatéralement trois (3) des cinq (5) classifications employées par ANB représentée par le SCFP. Cette mesure aura pour effet de diviser les classifications en deux unités de négociation. Nous comprenons que la décision était basée sur une volonté purement politique, ce qui est inapproprié et constitue une violation de la loi. Par conséquent, le Syndicat a demandé que la Commission du travail et de l’emploi, un tribunal indépendant, se prononce sur cette question.

Certains commentaires ont également été faits au sujet des autres transferts et la période de gel statutaire. Dans le cas des techniciens ECG, bien que les discussions aient eu lieu pendant les négociations et qu’un ajustement ait été négocié, ils ont finalement été déplacés après la signature du contrat, et le Syndicat a été impliqué dans ce processus. Pour ce qui est des spécialistes des banques de tissus, il y a eu beaucoup de discussions entre le syndicat et l’employeur pendant plusieurs années (avant et pendant la période de gel statutaire) et une plainte pour gel statutaire ne serait pas déposée dans de telles circonstances. Il s’agit ici de circonstances totalement différentes de celles auxquelles nous sommes confrontés aujourd’hui. Dans le cas du personnel paramédical, l’agent négociateur a été complètement exclu de toutes les discussions et du processus de reclassification. En outre, il y a eu une ingérence politique évidente.

Nous n’avons pas été informés que des pourparlers avaient été engagés entre la NBU, l’ANB et le Conseil du Trésor. Nous avons communiqué avec le Conseil du Trésor et le NBU le vendredi 24 janvier 2020 pour confirmer que cela se produisait. Le Conseil du Trésor a répondu le 27 janvier et a confirmé que des pourparlers avaient commencé avec NBU concernant l’accord de transfert, sans la participation du SCFP.

C’est scandaleux, car le SCFP a déjà été impliqué dans des transferts et invité à des discussions entre l’employeur et le syndicat d’accueil (NBU).

De plus, comme cela a été discuté lors de la réunion spéciale du 24 janvier, l’exécutif de la section locale 4848 a contacté le Comité de reclassification et Joel Mattatall pour avoir une discussion informelle. Ils ont refusé de rencontrer la section locale 4848.

Nous garderons les membres informés de la situation au fur et à mesure de son évolution. Notre objectif est de représenter au mieux nos membres, quelle que soit la situation.